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L’association européenne d’irrigation (EIA), représentant l’ensem­ble des professionnels dans les secteurs de l'agriculture, du golf et des espaces verts, soutient pleinement les différents objectifs, initiées par la Commission européenne visant l’élaboration d’un cadre réglementaire, harmonisé au niveau européen, pour l’utilisation des eaux usées dans l’agriculture.

 

L'EIA pense également qu’une telle réglementation doit être définie dans le cadre législatif d’une proposition de règlementation prévoyant une approche standardisée et identique pour tous les états membres en ce qui concerne la planification, la mise en œuvre et la validation des projets de réutilisation de l'eau. 

Participant à la consultation publique lancée par la Commission européenne, l'EIA souhaite apporter quelques observations sur certains points de la proposition de règlementation concernant les exigences minimales, pour les valeurs de référence des eaux usées, présentées dans l'annexe 1 du présent document et constituant une préoccupation majeure.

 

1. Les documents justificatifs de la proposition de règlementation, comprenant un rapport Science for Policy (JCR 2017 : Exigences minimales de qualité pour des eaux usées pour l'irrigation agricole et la recharge des aquifères) et les derniers rapports résultant de consultations publiques, identifient l'acceptation du public comme un obstacle majeur pour augmenter la réutilisation des eaux usées pour l'irrigation. Par conséquent, on peut observer que la proposition de règlementation vise principalement à satisfaire les problèmes de santé publique en imposant des exigences de qualité strictes pour l'irrigation des cultures vivrières et des dispositions obligatoires sur les procédures de gestion des risques.

Si une telle approche est en partie compréhensible, il convient de noter que la même recherche montre qu’un taux plus élevé est accepté pour l'utilisation des eaux usées pour l'irrigation des espaces verts urbains. Pourtant, la proposition de règlementation laisse ce secteur, ainsi que la réutilisation de l'eau pour l'irrigation des cultures non alimentaires, des terrains de golf et des terrains de sport, sans aucun cadre réglementaire approprié. La subordination de ce type de projets à des dispositions postérieures de la proposition de réglementation en vigueur les laissera à un niveau arbitraire d'exigences locales en termes de procédures d'approbation et de vérification de la conformité. Au lieu de son intention initiale de faciliter la pratique pour la réutilisation des eaux usées, la proposition de règlementation adoptée en tant que telle deviendra ainsi une sorte d'obstacle, même pour des projets, qui par nature, sont mieux acceptés par le public.

 

2. Nous partageons les préoccupations de nombreuses parties prenantes dans les pays ayant des réglementations existantes selon lesquelles la proposition de règlementation, fondée sur des exigences aussi strictes en matière de qualité de l'eau, sera difficile à appliquer et imposera inévitablement des coûts supplémentaires importants aux systèmes existants et futurs.

La définition de seulement quatre catégories d’eau réutilisable et la prescription explicite de normes de désinfection élevées dans ce contexte sont en fait plus une approche « uniformisée » qu’une approche « adaptée à l’objectif ».