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Lors de leur réunion, le 27 juin dernier, les ministres de l'environnement de l'UE (Conseil de l'UE) ont examiné et approuvé un texte commun sur une proposition de la Commission européenne, présenté en mai 2018, concernant une règlementation sur les exigences minimales pour la réutilisation des eaux usées. 

 

Le Conseil de l'UE a adopté une approche dite générale, qui résulte des négociations entre les différents États membres. Pour être définitivement adopté, le texte doit maintenant faire l'objet d'un autre processus de négociation entre le Parlement européen (qui utilisera son rapport adopté en février) et le Conseil, avec le soutien de la Commission en tant qu’« intermédiaire impartia » – la trilogie des « négociations ». L'objectif est que le Parlement européen et la Commission européenne s'accordent enfin sur un texte commun qui, devenant alors une règlementation de l'UE, sera applicable directement dans tous les États membres. Attendu que de nombreuses règlementations s'appliquent peu après leur adoption. Suivant les élections européennes en mai et la réorganisation du Parlement européen, ces négociations débuteront à l'automne, après la désignation d'un nouveau rapporteur. Mme Simona Bonafè, précédent rapporteur au Parlement, a été réélue membre du Parlement européen, mais jusqu’à présent, il n’est pas certain qu’elle continue à travailler sur ce dossier. Dans son approche générale, le Conseil maintient l'objectif essentiel fixé par la Commission dans sa proposition initiale, qui consiste à remédier à la pénurie de l’eau en définissant des critères pour utiliser, à des fins d'irrigation, les eaux usées urbaines traitées. La Commission a estimé que cette nouvelle règlementation pourrait faire passer le volume d’eau réutilisé de 1,7 milliard à 6,6 milliards de m³ par an. Elle n’a pas suivi la position plus ambitieuse du Parlement européen qui étendait le champ d’application de la réglementation aux pelouses et aux espaces verts.

 

Les autres éléments clés de l’approche générale du Conseil sont les suivants :

 

• L'accent est mis sur la flexibilité de la réglementation. Tous les États membres ne disposent pas de moyens juridiques ou de normes concernant la réutilisation des eaux usées et c’est pourquoi, dans son approche, le Conseil permet aux États membres d’utiliser la flexibilité de cette règlementation chaque fois qu’ils le jugent approprié. Si un État membre choisit de ne pas appliquer cette règlementation, il doit en informer la Commis sion et justifier sa décision sur la base des critères énoncés dans l'article 2 de la réglementation. Ces critères portent essentiellement sur des spécificités géographiques, clima tiques, sociales, économiques ou environnementales.

 

• L'approche générale impose aux exploitants d'installations de traitement de se conformer aux exigences minimales définies dans la section 2 de l'annexe I. Ces exigences définiront les différentes classes de qualité des eaux traitées en fonction de leur destination et de la technique d’irrigation utilisée. Elles seront basées sur un document technique du Centre commun de recherche de la Commission, ainsi que sur les normes ISO et les directives de l’OMS. Les opérateurs ont également une obligation de surveillance en routine, avec une fréquence minimale, comme définie dans cette annexe.

 

• Des plans pour gérer les risques liés à la réutilisation des eaux doivent être établis, couvrant un ou plusieurs systèmes de réutilisation de l'eau, définis comme « groupe d'infra - structures et autres éléments techniques nécessaires à la production, à la fourniture et à l'utilisation d'eaux traitées ».

 

 • Ces plans seront basés sur des lignes directrices non encore élaborées par la Commission et devront identifier les responsabilités en matière de gestion des risques, les risques et les dangers potentiels (ainsi que leurs mesures préventives ou correctives) et d’autres exigences que celles qui figurent dans l’annexe I. Toutefois, dans son approche générale, le Conseil n’inclut plus la consultation des parties prenantes.

 

 • Sur la base de ces plans de gestion des risques liés à la réutilisation des eaux, les parties ou les autorités chargées des traitements de l’eau devront demander un permis ou une autorisation, et les autorités compétentes effectueront des contrôles de conformité via des contrôles sur place ou à l'aide de données de surveillance. La fourniture de ces données est également une exigence de la future réglementation (article 11).

 

• La réglementation devrait définir des exigences sanitaires minimales et utiliser les normes existantes et les directives de l'OMS. Parmi les autres éléments figurent l'obligation pour les États membres de fournir au public des informations tous les deux ans sur la réutilisation de l'eau et à la Commission, tous les six ans, sur les contrôles de conformité et de coopérer sur les questions transfrontalières. Enfin et surtout, le Conseil souhaite reporter l'application de cette règlementation d'un an (comme proposé par la Commission) à cinq ans après son adoption formelle, afin de permettre aux administrations et aux parties prenantes concernées de s'y adapter.